Il n’est donc pas établi que la SCI Saint Georges ait levé l’option avant l’expiration de la promesse, le 14 avril 2017 à 16 ...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2020
Il convenait de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juillet 2020
Responsabilité du fait de l’existence et du fonctionnement de l’ouvrage public
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2020
Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2020
Les parties s'opposaient sur l'imputation des sommes réglées par la SARL SDBB au titre des loyers dus en vertu d'un bail commercial
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2020
L'acceptation expresse de l'offre de M.C. ressort clairement des conclusions d'appel au fond de la société propriétaire