La nécessité d'une rénovation complète de l'électricité, si elle n'est pas contestée par les parties, résulte non pas d'un défaut d'entretien du...
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Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juillet 2020
Certes, l’utilisation d’un produit non certifié ne permet pas de préjuger de son inefficacité mais en l’espèce, elle est constatée puisque ainsi que le dit...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2020
La cour d'appel a retenu que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital...
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2020
M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
Il convient conséquence de débouter les veneurs de leur demande de résolution, que ce soit sur le fondement des vices rédhibitoires ou sur celui...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
De son propre aveu le vendeur avait connaissance du problème de pente du toit, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de la clause de non garantie...