La réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de l’accord de telle manière que l’acheteur...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2020
Les consorts D ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2020
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2020
Faute pour la ville de prouver que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970, la ville de Paris ne pouvait pas se prévaloir d’...
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2020
L'assurance-décès est une opération de prévoyance qui permet de protéger sa famille ou ses proches.
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2020
En l’espèce, les époux X ont leur résidence principale dans un immeuble qui appartient à la SCI Pima dont ils détiennent 100 % des parts...