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Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2020

L'erreur commise par la Sarl RCM DIAG Immo dans l’établissement de son certificat de mesurage du 10 août 2010 n’est pas discutable...

Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2020

Les parties peuvent en principe exclure ou limiter la garantie des vices cachés, à condition que le vendeur n'ait pas eu connaissance du vice de la chose...

Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2020

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2020

La condition suspensive ne mettait pas à la charge de M. D C et de Mme Z A l’obligation de solliciter d’autres établissements bancaires que le...

Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2020

En refusant illégalement à la SARL FM Développement la délivrance d’un permis de construire, le maire d'Aix-en-Provence a commis une faute de...

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