Le tribunal a retenu que l’action en nullité poursuivie pour absence d’objet et de cause du prêt doit s’apprécier lors de la signature du prêt,
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Economica - Droit des Affaires
07 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2020
Les mandants ont dès lors été valablemement engagés par ce mandat apparent et la clause de substitution stipulée en leur nom leur est donc opposable
Familia - Droit de la Famille
06 avril 2020
La créance résultant des indemnités d’occupation dues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2020
Ainsi la condamnation au paiement de la somme de 14.000 EUR est confirmée, s’agissant du montant sus énoncé, prévu par la convention
Economica - Droit des Affaires
04 avril 2020
Le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l...
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2020
Elle a commis des manoeuvres destinées à rompre l’égalité du partage