Le ministère public ne rapporte aucun fait précis permettant de retenir que toute communauté de vie avait cessée entre les époux avant la déclaration de...
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Droit International Privé
19 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2020
A priori, ces dispositions dérogatoires n'ont aucune incidence sur les délais, stipulés à l'avant-contrat, pour la réalisation des conditons suspensives et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 avril 2020
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix...
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2020
L'exécution de la prestation contractuelle par cette société est devenue impossible
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2020
Le vendeur devait engager la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte ou de la date prorogée
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2020
Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier...