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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 avril 2020

La superposition d'un porche et d'un bien constitué de deux étages et d'un grenier est insuffisante à caractériser l'existence d'une copropriété soumise à...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2020

Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, ... soit d’...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2020

VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
 

Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2020

Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable

Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2020

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 avril 2020

 La déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire

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