Pas d'exigence légale de préciser l'annexion à l'acte d'une procuration
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Economica - Droit des Affaires
30 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2020
La désignation des terrains figurant dans chacun de ces titres ne permet pas d’affirmer qu’il s’agirait de la parcelle aujourd’hui cadastrée AR 202.
Familia - Droit de la Famille
29 avril 2020
Validation, par un moyen détourné, du legs consenti aux amis des chats de Toulon
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2020
L’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2020
Le notaire n’a donc pas manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du cessionnaire sur l’insuffisance des éléments comptables à sa...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2020
C’est ainsi au plus tard, à la date du 3 juin 2009 que sera fixé l’achèvement de la piscine et de son annexe.