L'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette dernière.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2020
Droit International Privé
14 mars 2020
La France ne pouvait donc être considérée comme le pays de la résidence habituelle de l’intéressé.
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2020
L’édification d’une clôture délimitant un fonds ne peut davantage constituer, à défaut de caractéristiques anormales de l’ouvrage, un trouble...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 mars 2020
M. Z A s’est dessaisi irrévocablement des sommes supérieures à cet apport théorique, au jour de l’acquisition des biens litigieux, et avec l’...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2020
M. Y ne rapporte pas la preuve que les troubles dont il fait état excédent les inconvénients normaux de voisinage et il est mal...
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2020
Une bonne pratique consiste à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux...