Sur le rapport de la somme de 28. 812 EUR au titre de la soulte due par A Z à l’occasion de la donation-partage du 19 février 1985...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2020
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2020
Le tsar Z a acquis, le 9 novembre 1865, un terrain sis à Nice ; un immeuble, devenu la cathédrale Saint-Nicolas, a été édifié sur ce...
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2020
Bataille autour de la propriété d'une falaise et responsabilité du gardien
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2020
Le contrat nul est considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient...
Economica - Droit des Affaires
05 mars 2020
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la...
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2020
M. F Y établit l’intention libérale de sa mère dans le cadre d’un tel don manuel assorti d’un pacte adjoint