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Immobilia - Droit Immobilier
29 février 2020

Les parties ne contestent pas l’existence d’un bail verbal portant sur un garage de la copropriété moyennant un loyer mensuel de 100 EUR

Economica - Droit des Affaires
29 février 2020

Un nouveau décret relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit est publié ce jour

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2020

La cour a pu en déduire qu’il s’agissait d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement et devant être...

Droit Rural - Entreprise Agricole
28 février 2020

Décision rendue quant à la notification, par le preneur en place au notaire, de l'exercice de son droit de préemption : dès lors que le notaire détient...

Economica - Droit des Affaires
28 février 2020

Qualité de non-professionnel d'une association exclusive de l'application des pénalités de retard

Familia - Droit de la Famille
28 février 2020

L’art. 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

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