C D, acquéreur, soutient qu’une somme de 10.000 EUR a été versée en numéraire
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Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2020
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02 mars 2020
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02 mars 2020
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02 mars 2020
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Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2020
Un tel comportement, en ce qu’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage, constitue un manquement grave de la locataire à son obligation d’user...
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29 février 2020
Les parties ne contestent pas l’existence d’un bail verbal portant sur un garage de la copropriété moyennant un loyer mensuel de 100 EUR