Le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel. La bigamie est une cause absolue de nullité du mariage .
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Droit International Privé
24 février 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 février 2020
L’acte de donation doit être annulé en application des dispositions de l’art. L.412-12 alinéa 3 du Code rural et du principe selon...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Comme tout professionnel, l'agent immobilier, outre son obligation d'information, est aussi tenu à un devoir de conseil
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Eu égard à la nature, la multiplicité, le renouvellement et la durée des nuisances causées au voisinage, le comportement de la famille X constituait...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2020
Toute subdivision était interdite ainsi que la construction de plus d'une maison sur un lot