Un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure
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Economica - Droit des Affaires
10 mars 2020
Immobilia - Droit Immobilier
09 mars 2020
La Cour de cassation précise la nature des biens non délimités : ceux-ci n'étant pas appropriés en indivision, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un partage...
Immobilia - Droit Immobilier
09 mars 2020
Le vendeur de mauvaise foi, sachant au moment de la vente les vices de la chose, est tenu d’indemniser l’acheteur
Familia - Droit de la Famille
08 mars 2020
Les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2020
Le Crédit Lyonnais avait manifesté son accord pour donner mainlevée de l’inscription contre paiement du montant de sa créance.
Familia - Droit de la Famille
On ne change pas facilement le notaire commis pour les opérations de liquidation-partage successoral
07 mars 2020
Mme X sera déboutée de sa demande de changement de notaire et il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a désigné maître...