La cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'...
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Economica - Droit des Affaires
14 août 2019
Economica - Droit des Affaires
14 août 2019
Il appartient aux juridictions nationales de le vérifier.
Economica - Droit des Affaires
13 août 2019
Sous couvert d’un prétendu manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les appelants sollicitent en réalité la mise en oeuvre de la ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 août 2019
S’agissant de la motorisation des portes de garage, contrairement à ce qui est soutenu par les intéressés, ces travaux ont eu pour effet d’apporter un...
Economica - Droit des Affaires
13 août 2019
L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 août 2019
L'avocat n’apporte pas la preuve de l’existence d’un détournement de sa clientèle au profit de ses confrères intervenant dans le cadre des ...