Eléments clés pour comprendre et gérer au mieux un divorce.
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Familia - Droit de la Famille
26 août 2019
Ce texte constitue une application du principe du secret professionnel général et absolu du notaire qui couvre l’intégralité de son activité et ne...
Economica - Droit des Affaires
26 août 2019
Aucune disposition ne faisait obligation aux consorts J de justifier des conditions dans lesquelles ils avaient obtenu la délivrance d'une...
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26 août 2019
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26 août 2019
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a...
Familia - Droit de la Famille
25 août 2019
La seule omission de mentionner l’existence d’un don manuel est par elle-même insuffisante pour établir l’intention de recéler.