S’agissant d’un débiteur exploitant agricole, l’extension de la procédure collective ne peut être prononcés qu’à l’encontre d’un autre agriculteur.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
30 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2019
Le bien immobilier vendu présente donc des vices le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 août 2019
L’installation d’une caméra dirigée vers le passage commun est également constitutive d’un trouble résultant d’une atteinte à la vie privée...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2019
La sanction tirée de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est applicable en cas de non-respect de l’art. R. 311-5 du Code de la
Economica - Droit des Affaires
29 août 2019
Le Crédit Logement soutient à juste titre que l’acte a été passé en fraude de ses droits et il est bien fondé à demander qu’il lui soit déclaré inopposable...
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2019
Le délai biennal pour engager l’action en rescision pour lésion n’était pas expiré lors de la délivrance de l’assignation le...