Force est de constater que la carence des consorts A-X n’est pas établie, bien au contraire
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Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2019
Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2019
La prescription biennale de l’art. L 218-2 fait obstacle à la demande en paiement de toutes les sommes dues au titre des échéances antérieures au...
Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2019
C'est en vain que le vendeur, qui a confié un mandat de vente à un agent immobilier, soutient que le mandat, non écrit, est nul, car contraire aux...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2019
Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté publiés au JO
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2019
Lorsque le taux d'un impôt local pour N est annulé ou déclaré illégal, l'administration ne peut pas demander l'application du taux voté antérieurement à N-1...
Economica - Droit des Affaires
31 août 2019
La réalité de la créance alléguée dans le mandat n’est pas établie et se trouve contredite par les éléments objectifs produits.