Un arrêt de la Cour de casssation illustre les difficultés à apporter cette preuve.
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Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
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19 août 2019
En ce qui concerne la valeur du bien acquis, M. et Mme X pouvaient dès la signature de l’acte authentique avoir connaissance de la valeur de leur bien...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 août 2019
Dès lors, nonobstant l’absence d’utilisation actuelle à des fins agricoles, ces trois parcelles n’ont pas perdu leur vocation agricole.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2019
Sans volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la contractualisation n'est pas établie et les demandes ne peuvent...
Familia - Droit de la Famille
16 août 2019
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les appelants ne rapportent nullement la preuve d’une insanité d’esprit de la part de M. I E au jour du...
Familia - Droit de la Famille
16 août 2019
Cependant la prise de vue aérienne de la propriété privé des consorts O Z sans leur accord, constitue à l’évidence une atteinte à leur vie privée...