Ces faits, compte tenu de la gravité, constituent pas une faute de nature à justifier la sanction de suspension temporaire pour 24 mois dont 16 avec sursis...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 novembre 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 novembre 2022
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 novembre 2022
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2022
En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2022
En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2022
Ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation existante et non une construction nouvelle.