Suivant l'art. L 332-30 du Code de l'urbanisme, les participations obtenues illégalement sont répétibles.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 décembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 décembre 2015
Sociétés d'habitat participatif : définition des conditions de mise en application et entrée en vigueur
Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2015
La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et en investissements financiers apparaît engagée pour avoir fait souscrire à l'investisseur une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 décembre 2015
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 décembre 2015
Aux termes d'un acte authentique reçu le 14 janvier 2008 par Monsieur Denis S., notaire à Paris 13e, la SCI TAMARIS a vendu à M Spencer A, en l'ét
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 décembre 2015
M.