On sait que la garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2015
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16 décembre 2015
Le mandat et l'engagement des parties ne mentionnant pas le même débiteur de la commission, l'agent immobilier ne peut en réclamer le paiement aux...
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2015
Le montant correspond à la valeur du fonds de commerce; il doit être regardé comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif et non comme une...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
La cour vait constaté que la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n'incluait pas expressément les réparations occasionnées par la...
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15 décembre 2015
La lettre de mise en demeure du notaire du 22 mai 2012 et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier le 29 mai 2012 ne sauraient constituer des actes...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
L'administration fiscale actualise dans sa base Bofip-Impôts les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les proprié