Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, encore faut-il être propriétaire
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2015
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2015
L'apport, qui a été fait en contrepartie du paiement d'une rente viagère au profit de l'apporteur, puis, après la mort de ce dernier, de Marie M, n'est pas...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2015
Quan un époux soutient que le bien est commun pour le calcul de la prestation compensatoire, il y a renonciation non équivoque de ce dernier à se prévaloir...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2015
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2015
La bailleresse avait reloué les locaux sans faire de travaux
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 novembre 2015
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’affichage d’un permis de construire lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique ou