Les assujettis à l’obligation d’assurance décennale de construction et à l’obligation d’assurance dommages ouvrage doivent justifier de la souscription d’une po
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2015
Economica - Droit des Affaires
17 août 2015
Le dol du créancier, la banque, doit conduire à annuler le cautionnement apporté par le président de l'association en garantie de ses engagements bancaires...
Immobilia - Droit Immobilier
15 août 2015
La résiliation du bail doit être prononcée dès lors que depuis leur retraite, les locataires habitent principalement au Portugal, qu'ils reviennent en France et
Familia - Droit de la Famille
14 août 2015
Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces malversations et pour que leurs auteurs soient tenus d'i
Familia - Droit de la Famille
14 août 2015
... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'occupation de l'immeuble indivis par M. X excluait celle par Mme Y
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 août 2015
Les propriétaires qui n'ont pas observé Les formalités ne peuvent s'en prévaloir pour contester la validité des convocations aux assemblées générales