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Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2015
La société promotrice a vendu, par acte authentique, en l'état futur d'achèvement (VEFA), un appartement et une place de parking.
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2015
Il appartient à la commune de fournir au juge de l'impôt les éléments permettant de déterminer si la condition tenant au contenu du règlement est remplie.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2015
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2015
Monsieur père décède le 23 juill. 2007, laissant pour lui succéder ses enfants, ainsi que, par représentation de sa fille prédécédée, son petit-fils.
Economica - Droit des Affaires
11 juin 2015
Seuls les associés pouvaient apprécier le caractère utile ou non du bien dont la vente était envisagée