L'engagement de la première caution apparaît ainsi manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens lors de l'engagement tandis que cette disproportio
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Economica - Droit des Affaires
20 mai 2015
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2015
Le bailleur convient que les travaux de rénovation lui incombant n'ont pu être menés à leur terme en raison de l'opposition de la mairie de Paris à l'installati
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2015
Il doit être relevé que ladite interdiction ne portait pas expressément sur la signature de l'acte de vente mais sur la vente elle-même, laquelle doit s'entendr
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2015
Il en résulte que l'acheteuse est bien fondée à réclamer au vendeur le paiement de la somme de 3.000 euro qui lui avait été remise à titre d'acompte sur la vent
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mai 2015
Cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif e
Familia - Droit de la Famille
20 mai 2015
M.