Aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthylomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles,
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Familia - Droit de la Famille
19 mai 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mai 2015
Permis de construire un établissement recevant du public : la délégation de signature est sans exception
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2015
Au jour de l'assignation, la SCI pouvait se prévaloir d'un acte sous seing privé valant vente
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2015
Dans cette affaire, la propriétaire reproche au locataire de pratiquer, dans les lieux loués, l'élevage d'animaux qui nuisent à l'intégrité du logement et au vo
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2015
Seule la juridiction saisie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur pouvait connaître des griefs relatifs à cette décision et à sa signification, la cour d’appel
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2015
L'impropriété à destination d'un immeuble en raison de désordres de nature purement esthétique exige des circonstances particulières, tel qu'un immeuble classé