Tenir compte de la valeur en pleine propriété, à la date d'exercice de l'action, du bien sur lequel portait l'usufruit lorsque la donation de l'usufruit intervi
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Familia - Droit de la Famille
26 avril 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2015
Relèvent de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil les éléments d'équipement qui ont vocation à fonctionner par opposition aux élém
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2015
ès lors que le notaire a notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, il y a lieu de retenir
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2015
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui ordonne l'exploitation d'un restaurant dans les parties privatives, alors qu'elle constatait que
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2015
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 avril 2015
Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire