Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2015
Dès lors que le règlement de copropriété est publié au fichier immobilier avant leur acquisition, celui-ci leur est donc opposable au regard des dispositions de
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2015
Loin d'édicter une présomption qui peut être combattue par la preuve contraire, les époux se sont interdits cette dernière et ont institué une présomption irréf
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 avril 2015
Il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2015
L'acte authentique de vente n'a pu être signé au 28 juill.
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2015
Ces deux emplacements ne permettent de stationner que des véhicules de petit gabarit, étroits ou des motocyclettes.