Les vendeurs ont vendu à l'acquéreur deux lots en l'état de division d'un immeuble.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2015
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2015
Lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puis
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2015
Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 clarifie, adapte et simplifie diverses dispositions relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés ......
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2015
En statuant ainsi, après avoir constaté que la donation était consentie par préciput et hors part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évin
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2015
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (ci-dessous), l'Administration fiscale a intégré certains aménagements apportés par la loi de finances pour 2015 au
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2015
Le défaut de remise des clefs a causé au propriétaire un trouble de jouissance puisqu’il aurait pu louer le bien