La simple constatation de ce que le décès était intervenu moins d'un an après étant sans portée
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Familia - Droit de la Famille
16 mars 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mars 2015
Cette décision de la cour d'appel est justifiée dès lors que le prévenu ne justifiait pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'é
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 mars 2015
le règlement peut désigner les bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2015
Il s'en déduit que ce mandat doit être déclaré nul en application des dispositions susvisées ; la conséquence de la nullité du mandat est la perte de tout droit
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2015
La cour d'appel, qui en a exactement déduit que les consorts Y-Z avaient prescrit l'assiette de ces empiétements, a ainsi légalement justifié sa décision
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2015
En fondant sa décision sur le bon de visite, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.