La construction nouvelle ne pouvait bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2015
Celui-ci avait reconnu avoir perçu une certaine somme à titre d'acompte sur le matériel de chantier
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2015
Le chemin desservant les parcelles des consorts X-Y et de la société permettait le passage de véhicules de tourisme, de camions et d'engins de chantier
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 février 2015
Est en revanche sans incidence la circonstance qu'il ait ou non été publié au recueil des actes administratifs, en application, lorsqu'il s'agit d'une délibérat
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2015
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 815 du Code civil.
Economica - Droit des Affaires
26 février 2015
En application de la loi Pinel, la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial a été modifiée par décret