Les permis de construire délivrés en vue de la réalisation de parcs d'éoliennes et de postes de transformation sont entachés d'illégalité dès lors que l'étude d
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2015
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2015
La promesse était soumise de plein droit à l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2015
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, man
Economica - Droit des Affaires
25 février 2015
La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d'une concertation postérieure au vote de la loi.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 février 2015
Cette décision devait être votée à la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juill. 1965.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2015
Demande d’un prêt d’un montant excédant considérablement celui convenu au compromis de vente