La délibération litigieuse du 4 févr. 2009 n'était pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil municipal de Magland
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Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2014
Une partie des constructions autorisées par le permis attaqué est destinée à être vendue et "la gestion du sol sera celle d'une copropriété horizontale"
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2014
Une commune littorale a compétence liée pour refuser l'extension d'un camping dans la bande littorale de 100 mètres
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juin 2014
L'appellation de 'terrain de loisirs' relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du Code de l'urbanisme
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 juin 2014
La caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement n'a pas eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2014
Pas d'obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ultérieure concern