Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'
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Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2014
L'acte des parents de promesse de donation sous condition de l'homologation du changement de régime matrimonial ne constitue pas une donation qui nécessiterait,
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2014
Le vendeur d'un studio ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie pour les vices cachés dès lors qu'il s'est abstenu d'informer l'acheteuse de l'
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2014
L'importance du phénomène de désagrégation, constaté dans ces premières manifestations relevées dans un rapport de l'architecte de la copropriété, soit moins de
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2014
L'action rédhibitoire des ayants-droit, qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et il convenait de fai
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2014
L'activité du preneur ne se réduit pas à la vente au détail au sens commun du terme mais comprend aussi la vente de ce qu'il convient d'appeler "demi-gros"...