Ainsi toutes ces mesures, notamment celles destinées à clarifier les relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété, devraient permettre de l
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juin 2014
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure un nouveau droit de préemption au profit de la commune lorsque le locataire du logement refuse de préempter.
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2014
Le ministre des affaires sociales et de la santé a répondu défavorablement
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2014
Les loyers n'étaient donc dus que jusqu'au 11 août 2009, le retard dans la remise des clés étant imputable au seul bailleur.
Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2014
Certes il avait reçu par donation les terres en 1995, mais uniquement en nue-propriété. Il n'était devenu plein propriétaire de ces biens qu'en 2003
Economica - Droit des Affaires
06 juin 2014
Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire reconnue par la France : la Cour EDH raye la requête du rôle