Le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'art. R 431-5 du Code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'art. R.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2014
Economica - Droit des Affaires
28 avril 2014
Le classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l’autorité de la chose jugée, peu important son motif...
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2014
L'entretien d'un cours d'eau relève de la responsabilité légale du propriétaire riverain de ce cours d'eau
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 avril 2014
L'état initial de ladite toiture n'est pas clairement déterminé et aucun élément technique ne permet de décrire les travaux propres à retrouver cet état initial
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2014
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari dont l'adultère est établi par les e-mails échangés entre son épouse et sa maîtresse.
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2014
M. établit en effet avoir subi un préjudice moral caractérisé par une souffrance psychologique importante.