Les irrégularités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
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22 août 2013
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22 août 2013
La disparité dans les conditions de vie respectives de ceux-ci justifiait l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un c
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22 août 2013
Si l'acte de cautionnement a été signé par la mère du locataire, le père a rempli seule la mention manuscrite
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22 août 2013
Le locataire justifie de sa perte d'emploi en produisant un certificat de travail fixant la fin du contrat au 21 juin 2012
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21 août 2013
La responsabilité du notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, est engagée.
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20 août 2013
Le délai ne peut dès lors être considéré comme un délai de rigueur.