L'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne constituant pas une condition suspensive, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour justifier l'échec de la vente.
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23 janvier 2013
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23 janvier 2013
En statuant ainsi alors que l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, la co
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22 janvier 2013
En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date l'emprunteur aurait pu connaître les autres erreurs sanctionnées par le jugement d'orientation
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22 janvier 2013
Les OAP constituent une composante obligatoire du PLU. Un PLU qui ne comprendrait pas d'OAP serait donc entaché d'illégalité.
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22 janvier 2013
Par ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales entre la SARL et la SCI constitutives d'une confusion des patrimoines,
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22 janvier 2013
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, s'appuyant sur les rappor