En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date l'emprunteur aurait pu connaître les autres erreurs sanctionnées par le jugement d'orientation
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22 janvier 2013
Les OAP constituent une composante obligatoire du PLU. Un PLU qui ne comprendrait pas d'OAP serait donc entaché d'illégalité.
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22 janvier 2013
Par ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales entre la SARL et la SCI constitutives d'une confusion des patrimoines,
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22 janvier 2013
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, s'appuyant sur les rappor
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22 janvier 2013
Ainsi les juges du fond considèrent que l'indélicatesse du dirigeant ne suffit pas à caractériser une faute mais la Cour de cassation censure cette position...
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22 janvier 2013
L'avocat doit défendre le client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle jusqu'au terme de sa mission