Le magistrat de la mise en état avait informé les parties de la date de clôture et fait injonction au vendeur en état futur d'achèvement de conclure et communiq
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19 janvier 2013
L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions remises à ce titre ne sont donc pas retenues pour l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements ass
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19 janvier 2013
La cour d'appel n'a pas jugé que ces sommes étaient exclues de la communauté universelle mais a ainsi exactement retenu qu'à la date à laquelle elle se plaçait
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19 janvier 2013
... alors qu'à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, le délai imparti par le préfet, dans sa mise en demeure du 20 avr. 2009, à M.
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19 janvier 2013
La présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur déti
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19 janvier 2013
Elle a clôturé les comptes de son mari à la Caisse d'Epargne six mois après le décès, en toute transparence après signature d'une clause de porte-fort par laque