Cette réduction d'impôt qui devait prendre fin au 31 déc.
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28 décembre 2012
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28 décembre 2012
L'administration fiscale actualise dans un Bulletin du 27 déc., ces coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions devant intervenir en 2013.
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28 décembre 2012
Les contributions financières attachées à l'autorisation de lotir délivrée le 18 juin 1986 n'ont pas été annulées pour illégalité mais ont été déclarées sans ca
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28 décembre 2012
Le pas-de-porte acquis pendant le mariage pour les besoins du cabinet d’assurances, bien propre du mari, constituait lui-même un propre
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28 décembre 2012
Diffusion d'un mode d'emploi pour embaucher en emploi d'avenir
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28 décembre 2012
La prescription de l'action en révision du loyer par 5 ans a pour conséquence de mettre les locataires en difficulté