Règles applicables à la construction d'un forage à usage domestique
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24 novembre 2012
En effet, le candidat acquéreur ne démontre pas avoir procédé à une demande de prêt auprès de l'ensemble des banques désignées dans le compromis
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23 novembre 2012
Cette décision, prise par son premier adjoint, ne saurait être regardée comme intervenue avant qu'elle ne s'impose normalement, et n'est donc pas entachée d'inc
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23 novembre 2012
... sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l’ordre public interne
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23 novembre 2012
L'instauration de conditions suspensives dans l'intérêt des deux parties ne saurait constituer une faute dès lors qu'elles n'apparaissaient pas irréalisables au
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23 novembre 2012
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont c