C’est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux art.
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16 mai 2012
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives
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15 mai 2012
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
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15 mai 2012
Il incombait à M. Y, acquéreur, d'apporter la preuve que l'acte litigieux avait été souscrit par Mme X, venderesse, dans un intervalle de lucidité.
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15 mai 2012
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du Code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'oblig
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14 mai 2012
Le décret supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure