Les prétendues pratiques commerciales trompeuses ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat de vente.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
22 juin 2020
Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2020
Cet acte ne peut constituer la levée d’option prévue par l’acte notarié, qui doit s’accompagner du versement du prix et des frais par virement entre...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juin 2020
Le maire a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2020
Il est à craindre que le recouvrement de la créance soit difficile alors que les vendeurs n’ont donné, en l’état du dossier, aucune suite à la demande...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2020
Cette covisibilité n'était révélée que par l'utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2020
Les seuls frais de prêts hypothécaires sont assis sur le montant de l'opération et que le surplus se rapporte à des formalités habituelles dont les tarifs...