Le notaire n'a pas à notifier une offre au preneur qui ne peut exercer le droit de préemption, sous peine d'engager sa responsabilité en cas d'...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
25 juin 2020
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2020
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du...
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020
L’ajout d’un zéro supplémentaire dans la mention en chiffres n’est constitutive que d’une erreur matérielle
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2020
C’est par une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme que le permis de construire...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2020
Le promettant n’étant dans l’obligation de verser l’acompte de 60'000 EUR qu’en contrepartie de cette acceptation par le bénéficiaire et à l’expiration...