En refusant illégalement à la SARL FM Développement la délivrance d’un permis de construire, le maire d'Aix-en-Provence a commis une faute de...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2020
La Haute juridiction considère que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2020
Les parties auraient pu aisément acter devant leur notaire dans le cadre de leurs pourparlers contractuels si telle avait été leur commune intention.
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2020
Les époux X soulèvent également que maître Z a commis des erreurs dans la rédaction de la sommation ce qui leur aurait occasionné un préjudice dans la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2020
Il s’ensuit que si l’une des conditions fait défaut, la garantie pour vices cachés ne peut être engagée