Dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
La cour d'appel a relevé que le preneur avait fait connaître au propriétaire bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, et elle en a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juillet 2018
De telles diligences ne s'imposaient au notaire qu'en présence d'éléments, qu'elle n'avait pas relevés, de nature à faire naître un doute sur l'existence et...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
Il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’homme de l’art, d’avoir manqué à son devoir d’...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juillet 2018
La commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont...
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 juillet 2018
L'huissier de justice, mandaté par les bailleurs pour délivrer congé pour reprise à la locataire, engage sa responsabilité.