Contrairement à ce qu’elle soutient, Mme Y ne démontre absolument pas qu’ellen’aurait pas acquis le bien si elle avait été pleinement informée par le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mai 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2022
Même si la parcelle se situe à 100 mètres de la mer et près du centre-ville, ces avantages incontestables ne suffisent pas à compenser ces importantes...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2022
Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2022
Pourtant en vertu du texte sus visé, il ne suffit pas à une partie de conclure à l’infirmation de la décision sans préciser les prétentions sur lesquelles...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2022
Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments traditionnels d'alentour.
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...