L'ordonnance attaquée a ainsi méconnu l'habilitation consentie par le législateur en tant qu'elle fait entrer les prisées et inventaires ne correspondant...
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Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2018
La promesse de vente était souscrite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais et d'un prêt à taux fixe.
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2018
Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2018
Les factures de l'avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2018
L'arrêt du Conseil d'État a été rendu à propos d'un citoyen conçu par insémination artificielle avec don de gamètes et cherchant à établir ses