Aux termes de l'art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2017
En dénonçant une situation inexacte au commissariat et sans prendre la peine au préalable de contacter le propriétaire de l'emplacement de stationnement en...
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2017
L'art. 800 I du CGI dispose en effet que c'est l'héritier qui doit déposer la déclaration, formalité qui n'incombe pas au notaire.
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15 décembre 2017
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15 décembre 2017
Les prévenus ont bien trompé la cour d'appel pour obtenir l'expulsion en fondant leur demande sur cet arrêté préfectoral obtenu sur la base d'un projet...
Economica - Droit des Affaires
15 décembre 2017