L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, le
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 octobre 2017
La validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux. Cette durée est prorogée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 octobre 2017
Le délai de livraison n'a pas été respecté et la SCI n'a pas obtenu l'autorisation administrative prescrite pour l'ouverture d'un EHPAD
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2017
Toute entité juridique française ou étrangère, qu'elle dispose ou non de la personnalité morale, est redevable de la taxe sur la valeur vénale des immeubles...
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2017
Le bail rural conclu par le nu-propriétaire d'un bien sans l'accord de l'usufruitier est nul et cette nullité ne peut être invoquée que par ce dernier à l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 octobre 2017
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes...